Comment réaliser un test de paternité légal en France ?

Un test de paternité est un examen, dont le but est de vérifier génétiquement le lien de parenté entre un enfant et son présumé père. Pour qu’il soit valable, il doit être fait selon les règles de l’art. Voici les différentes étapes pour réaliser un test de paternité légal en France.

1. Contacter un avocat

Pour que le dépôt de la demande s’effectue sans difficulté majeure, il est précieux de se faire accompagner par un avocat. Ce professionnel de droit va notamment aider celui qui souhaite réaliser le test de paternité légal en France. Il l’aidera dans les démarches administratives et les procédures judiciaires.

L’avocat peut par exemple l’aider à faire une demande de test de paternité présentable et à obtenir rapidement une ordonnance du tribunal. Sa mission consistera également à suivre le dossier et à naviguer dans les procédures légales.

Aussi, l’avocat va-t-il expliquer à son client sur les implications juridiques du test de paternité et comment les résultats de l’examen pourraient bouleverser son quotidien.

2. Déposer sa demande au tribunal

Après la formulation de la demande, le requérant la dépose au tribunal de grande instance. Mais, pour que la requête rédigée soit reçue, elle doit comporter certaines informations clés. Il s’agit de :

• les noms et adresses des personnes impliquées par la demande ;
• les raisons qui motivent la volonté de réaliser le test de paternité ;
• les circonstances dans lesquelles l’enfant ou les enfants est/sont conçu. s ;
• les coordonnées du laboratoire d’analyse génétique où le test se fera ;
• les dates de naissance, les numéros de sécurité sociale ainsi que les antécédents médicaux.

Après réception du dossier, le tribunal va désigner un juge qui va superviser la procédure. C’est ce dernier qui va convoquer les parties concernées et leur demander de fournir des échantillons biologiques.

3. Réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques

Après l’aval du juge, les personnes impliquées doivent dans les brefs délais effectuer les prélèvements biologiques. Ils peuvent choisir le type de prélèvement qui leur semble être le plus approprié.

Les différents types d’échantillons biologiques couramment utilisés dans ce cas précis sont le prélèvement de sang, le prélèvement de salive, le prélèvement de tissu buccal et le prélèvement de cheveux. C’est donc parmi ces possibilités que les personnes impliquées devront effectuer leur choix.

Enfin, le laboratoire analyse les données en faisant deux tests totalement indépendants, ceci afin de garantir la fiabilité des résultats.

Cela dit, il est important de rappeler qu’indépendamment du type d’échantillon biologique choisi, le prélèvement devra être fait dans des conditions strictes. Par ailleurs, ajoutons qu’en France, le laboratoire qui va procéder à l’examen des données doit être un centre agréé par le ministère de la Justice.

4. Recevoir les résultats

Une fois les analyses effectuées, le médecin établit un rapport qu’il remet au juge. Il revient donc au magistrat de prendre connaissance des résultats pour statuer sur le lien filial. Dans le cas où le test se révèle négatif, le résultat a alors un taux de fiabilité de 100 %. Mais quand il est positif, cela signifie que le résultat est à 99, 999 % crédible.

Pour statuer sur la filiation, le juge s’appuie également sur les éléments de preuves supplémentaires qui sont joints à la demande de test d’ADN. Enfin, il prend la décision qui s’impose après avoir comparé les résultats.

Ceci étant, il est important de souligner que l’une des parties impliquées peut contester les résultats devant un tribunal si elle estime que ceux-ci ne sont pas fiables. Dans ce cas, le juge demande la réalisation de tests supplémentaires afin de dissiper les doutes et mettre tout le monde d’accord.

Cette fois, c’est un autre laboratoire qui est instruit pour effectuer le prélèvement et l’analyse des échantillons biologiques. Les résultats viennent confirmer ou infirmer les premiers.

Pour finir, il faut dire que le non-respect des règles dans le cadre de la réalisation d’un test de paternité est sanctionné par la loi. Il est donc important de rester dans le cadre défini par la réglementation française.